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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L217-4 à L217-20 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500524_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielleAvis
CADA:20163358
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c4a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de sa demande à l'encontre de la SAS VOYAGES MAISONNEUVE, - condamné l'association STUDIO 8 aux dépens, - condamné l'association STUDIO 8 à payer à [E] [H] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5c2416523b99596edb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’article R 133-8 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que : «Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] [K] [O] » et à l'article 8 relatif à la sous-traitance, selon lequel « les tâches précisées à l'Article premier ne seront, pour ce qui concerne la phase 1, pas prises en charge par le Prestataire,
Source officielleAvis
CADA:20153231
10 septembre 2015
10 septembre 2015
des essais nucléaires : 1) l'état signalétique des services de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ; 2) la note de service ou l'ordre de mission portant la référence OMR n° 169/CIT/MAJ du 8
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des associations L214 et « Protégeons nos assiettes » jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois dans les conditions prévues
Source officielleChambre du Conseil
670d8d899ace530007586edc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 179