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2 969 résultats pour « article L215-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le

Source officielle

Page 23 sur 149

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222126

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90742

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2023 par Mme [J] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

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TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges.

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CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ea

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a354

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait

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CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées au point 5) à 8) et 10) à 12) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

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CA

Avis

CADA:20164825

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans

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TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e711b7735881a7c39c5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b77644756

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Juillet 2024.

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte

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