AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
[Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (14), et de Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article
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Chambre 2
69d027ebcdc6046d47075862
3 avril 2026
3 avril 2026
délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.
Source officielle