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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (14), et de Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article

Source officielle

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TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e1eb05d6bf6564da26

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aa99e4ea48318f5abcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société Fab concept demande à la cour de: Vu l'article L216-1 du code de la consommation Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6263998281d302277d8e8d38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Avril 2022 ORDONNANCE N° 2022/38 N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXLN Décision déférée du 08 Avril

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées au point 5) à 8) et 10) à 12) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd6bcdc6046d47c3b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Que l’article R. 341-2 du même code énonce : “Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386da

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

JEX

66964104f5112d8edd057550

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la somme de 2 500 euros sur 1e fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88faa7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561290e2901d10fa3e312

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

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TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, [D], [K] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sandrine MONTI, avocat au barreau de Caen DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 22

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