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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91158
19 février 2014
19 février 2014
Vu l'assignation à jour fixe déposée le 6 janvier 2014. Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt des appelants le 6 janvier 2014.
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de nullité de l'immobilisation et de la saisie et de restitution du véhicule Aux termes de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222 INTIMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée
Source officielleJCP REFERES
678593deaaacbea0fe68a0f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RESIDENCE DU LAC représenté par son syndic en exercice LA SA MIDI HABITAT ADB dont le siège social est [Adresse 6] C/ [T] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY Copies
Source officielleJ.E.X.
679a94c1e9a46d1f5a766f64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE Mme [K] [Y], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6]
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9fbcc8a1343b8cd623aa
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
Source officiellechambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre civile
696b4ccfcdc6046d479fddb6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea3
9 mars 2007
9 mars 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation lui sont applicables - que les circonstances de l'espèce mettent en évidence tant l'inexécution par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon lesquelles "si les actions de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
24 mai 2019
[D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePage 23 sur 75