PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, la société Eximma demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

L214-172 du code monétaire et financier.

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le droit de rétractation : Au titre de l’article L221-8 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces

1344-1 du code civil, 1.500 € de dommages et intérêts, ' l.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la capitalisation des intérêts, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

L'intimé demande donc à la cour, au visa des articles L214-166-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L341-1, L341-4 et L341-6 anciens du code de la consommation, et des articles 1353

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

aux dispositions du code rural.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

- Sur la nullité alléguée du contrat principal pour non respect des exigences légales résultant du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats

Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de Ia consommation

414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer l'annulation