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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
2 avril 2019
Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 octobre 2018, la SA AVIVA ASSURANCES demande à la cour, sur le fondement, notamment, des articles 145 du code de procédure civile et L241-1 du code des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add056
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2015, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
au paiement d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne
Source officielleChambre civile
64fffeee2adc6b05e6261990
5 septembre 2023
5 septembre 2023
PUC 1 que la garantie assurance décennale des constructeurs en application de l'article L24l-1 du code des assurances ne s'appliquait pas aux chantiers pour lesquels l'adhérent bénéficiait d'une garantie
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la CIPAV aux entiers dépens - subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df80161
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable que «toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) et dont le handicap
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 642-1 et R 641-1- 11° du code de la sécurité sociale, il a été affilié auprès de la CIPAV.
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
mentionnée à l'article L 243-7-1 A... ».
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement
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