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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
L241-1, L241-2 et A243-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f346e11beca089b88de0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [C] à payer à l'Urssaf de Picardie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2014, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
5 mai 2011
[Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d467
24 mars 2015
24 mars 2015
RHÔNE-ALPES [Adresse 2] [Localité 1] représenté par M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca66
15 juin 2017
15 juin 2017
En l'espèce, du rapport d'événement établi, il ressort que l'accident est survenu le 19 décembre 2011 vers 1 h 50 et que M.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCtx protection sociale
696029f1cdc6046d47ad4716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la mise en demeure : Selon l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer contient à peine de nullité : - mention du titre exécutoire en vertu duquel les pousuites sont exercées avec
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
22 mai 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePage 23 sur 55