1343-5 du code civil.

En vertu de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

[B] et Mme [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

Les intérêts seront retenus à la somme de 734,53 euros décomposés de la manière suivante : - intérêts au taux légal des particuliers depuis le 05/02/2020 avec majoration (article L313-3 du code monétaire

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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