L312-1 et suivants du code de la consommation.

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme,A

L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,09 % à compter du 5 août 2025, date de la déchéance du terme; A titre

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

L313-1 du code de la consommation, auxquelles renvoie l'article L312-8 du même code, ne peut donc être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33.

En l’espèce, la SA CARREFOUR BANQUE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code

En l’espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant » et que « ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la

1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -