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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e0412474e929a9d8fd3b32
3 octobre 2025
3 octobre 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394e
1 avril 2025
1 avril 2025
Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.
Source officielleJ.L.D.
679aad18e9a46d1f5a76b4e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf49f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [G] [N] était hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3] sans son consentement le 2 octobre
Source officielleJ.L.D. HSC
658096e43ea7c8c1120dd30a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024
674f79b202102d8b2030ed7b
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJ.L.D. HSC
6696b4919a603a69290fd030
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins
Source officielleJLD
678194c96d34da2cbdcdf8f7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
677da049b032d83cfd3ecb27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
69bbf23fcdc6046d47343e0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la
Source officielleJLD
69bbfd20cdc6046d47353a95
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la
Source officielleJuge des Libertés
6981b71dcdc6046d47b921dc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Madame [J] [K] [P] née le 12 juillet 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] en date du 16
Source officielleJLD
678194c96d34da2cbdcdf8f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
697ea1dbcdc6046d47786914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56463bbf04ef7857b9d0a
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
67f5645ebbf04ef7857b9c8a
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officiellePage 23 sur 535