par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des pièces contenues dans son dossier de titularisation, notamment les procès-verbaux du jury académique réuni le 5

Nantes, et d'autre part, le seul document qui ne semble pas être en sa possession, à savoir, la note de situation familiale et d'état civil émanant de l'OFPRA, a été transmise au demandeur par courrier du 5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2019.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code

Après avoir pris connaissance du procès-verbal qui lui a été transmis par le maire de Collorec, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code