AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d6bf1bcdc6046d479106b0
3 avril 2026
3 avril 2026
4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure
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JCP
6876c3e1e74401da7f360d47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
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