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2 666 résultats pour « article L4212-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf1bcdc6046d479106b0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Source officielle

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TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a30ae73470041cef8ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50382

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea36cdc6046d47ae0394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdaaf84b0bef080aceb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

L143- 1, 2, 3 et L412- 8 alinéa 3 et 4, L412- 9 et R143- 6 du Code Rural, a déclaré régulière la décision de préemption de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE en date du 26 décembre 2003 - au fond, a débouté

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebc2cdc6046d47ae1eb3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a64cda34cf7c590a910c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68debde66af9fd1f809480cd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb106cdc6046d47e570d1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

JEX

67ec314bdd062d9f810e1dc7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Source officielle