AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 23 sur 30
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L512-1 du code de procédure civile d'exécution ; il apparaît dès lors qu'aucun acte n'est venu couvrir la nullité initiale du mandat et c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que
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