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2 684 résultats pour « article L6121-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f4f7f4cdc6046d4740c8f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

Source officielle

Page 23 sur 135

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CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebe548223b2c7ab0154

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le conseil de l’administration préfectorale, en réponse demande le rejet des moyens soulevés en ce que :l’intéressé présente un risque de fuite au sens de l’article L612-3 du CESEDA qui énumère des cas

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a38cdc6046d479a6cbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit qu'à l'initiative de l'[F] [T] PREMIUM, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f511b6cdc6046d47429dd0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405396_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit qu'à l'initiative de la SARL PREMIUM AUTO 24, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4d9ecdc6046d47f5e085

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PROCÉDURE Par jugement en date du 15/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté S2B ENTREPRISE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891925acc6ad3ccb24aedf3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a63cdc6046d479a6f6c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21a5cdc6046d47c9095f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7628cdc6046d476e298a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de 6

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac759

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'association TUTELGER a contesté conformément aux dispositions de l'article L621-47 du code de commerce devant le représentant des créanciers la déclaration de créances de la SELARL CAPLEGIS.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au conseil d'administration ; 4) les statuts déposés au greffe du tribunal et auprès du préfet de la région PACA ; 5) le justificatif prouvant que cet organisme est régi par le code de la mutualité ; 6)

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c7ad3cdc6046d4732a662

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

Source officielle