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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bebecdc6046d47bf86e0
3 avril 2026
3 avril 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS) [Adresse 2] : A titre principal concourir au développement durable dans ses dimentions économiques sociale environnementale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18a80cdc6046d47afb3c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002582 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : CSK (SARL), [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d23cdc6046d47afefab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b162bfcdc6046d4746e572
16 avril 2025
16 avril 2025
400.00 € Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf08cdc6046d47bf8d87
3 avril 2026
3 avril 2026
(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Société ACAMA, représentée par M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1aaf6cdc6046d47b27c08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse 1] Représentation, vente, montage, réparation de moteurs marins et de matériel de bord - A désigné, [Y], [D], membre de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcc3cdc6046d47f35b40
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf8bcdc6046d47bf97cf
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f328eacdc6046d47122a7f
29 avril 2026
29 avril 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41525150 Répertoire général : 2025 003958
Source officielleTrib. de Commerce
69cd9630cdc6046d47cacf5a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ120 à l'égard de la société : AU [Adresse 1] M&A SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 917689358 au RCS de [Localité 1], Pour une
Source officielleCHAMBRE 07
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[U] [L] [D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 411463219 - [Immatriculation 1] comparant en personne assistée de Me Delphine TINGRY, substituant Me Fanny HURREAU [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
Source officielleCHAMBRE 07
69df0877cdc6046d4745354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00087 EURL ALGO INDUSTRIE N° RG: 2025L00472 DEBITEUR EURL ALGO INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00531 SAS KV IMMO N° RG: 2025L01101 DEBITEUR SAS KV IMMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897837621 - 2021 B 2210
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16298cdc6046d4746e285
16 avril 2025
16 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71e9bcdc6046d473c06f7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0835cdc6046d47453155
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00094 SAS AMB N° RG: 2025L00470 DEBITEUR SAS AMB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817421829 - 2015 B 4813 Représentant
Source officiellePage 23 sur 203