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Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

L643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre ; dissimulation ou falsification des informations essentielles à la conclusion du contrat sciemment réalisée par l'emprunteur

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

code civil, 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 7 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967, L. 241-1 et suivants du code des assurances et L. 227-1 et L.225-251 du code de commerce de : - Prononcer

Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

du code de commerce.

la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;

Vu les articles 1147 et suivants du code civil Vu l'article L. 520-1 et suivants du code des assurances Vu Les article L611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle S'entendre dire et juger

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

de : "Vu l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du

avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ; Que l'article 54 indique que une invention est considérée comme

l'article L. 3121-21 du même code.