Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L733-10 du code de la consommation ouvre aux parties à la procédure de surendettement la possibilité de contester devant le juge des contentieux de la protection, dans
Source officielleETRANGERS
688d9d85a7cb93066e443a04
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
679875d45d0c5ebad4c05878
25 janvier 2025
25 janvier 2025
[V] [X] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleJ.L.D.
67f839c3cf40727a004486fb
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357391b69e88a370fe25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont été modifiés par l'article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entrés en vigueur le 15 juillet
Source officielleJuge libertés & détention
66335bf0c0d3e3fe99cae7b7
21 avril 2024
21 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJLD
68eff5c2c07170de10e5313d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
placement en rétention Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04000 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
68eff5cac07170de10e532a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
placement en rétention Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03999 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
le 05 Mars 1973 à [Localité 4] de nationalité Marocaine comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e14
11 avril 2025
11 avril 2025
le 25 Août 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
non comparante, ni représentée S.A. [36] GESTION SURENDETTEMENT [Adresse 29] [Localité 9] non comparante, ni représentée [26] Chez [43] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [42
Source officielleRétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db1094f5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans
Source officielleRétention Administrative
688858f3d8cf5e00fc898749
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Février 1989 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5f
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA issus de la loi N02024-42 du 26 janvier 2024 "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f5ff37e523525b14ffda80
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des libertés
669640eff5112d8edd05727e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleSurendettement
679aae19e9a46d1f5a76c06f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifie les dispositions des articles L741-1, L 741-2, L 741-10, L 742-1, L 742-3, L 751-9, L 742-3 et
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