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452 résultats pour « article L757-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

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695e333c75782d5f06107f40

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L213-1 et L752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333075782d5f06107e11

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 1222-1 du code du travail (exécution déloyale du contrat de travail) et de l'article L. 4121-1 du code du travail (manquement par l'employeur à son obligation de sécurité) ; Condamner la société [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

l’administration fiscale et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, précité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En droit interne, le 1° de l'article 4 de la Loi Informatique et Liberté reprend dans les mêmes termes le 1-a de l'article 6 de la Directive n° 95/46 CE : « Les données à caractère personnel doivent être

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette modification unilatérale, et sans l'accord de la salariée, contrevient aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail suivant lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L'article L717-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SCI [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence POBEDA-THOMAS de la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

Source officielle