CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

593 résultats pour « article L8123-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle

Page 23 sur 30

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Article 36-a-4 - Contreparties Article 36-a-4-1- Repos compensateur Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36-a-1, ouvre droit au profit du travailleur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

14 juillet 2017 : 4 heures soit 17 heures réparties sur 4 jours fériés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article D.1226-1 du Code du travail prévoit que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4f9e4ea48318f5afed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile, * condamné l'AFPA à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de trois mois conformément à l'article 1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L1242-2 s'ajoute la règle générale posée par l'article L1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L.842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae60022e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GLOBAL EXPERT [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e7a1b

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires En droit, l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle