de l'article L242-1 précité.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

; 2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.

[E] ; - la violation de l'article 18 du règlement du comité technique, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la décision de la commission de recours amiable Au visa de l'article R142-4 du code de la sécurité sociale, la SARL [5] soulève la nullité de la décision de la commission

Sur les dépens et frais irrépétibles L’issue du litige conduit le tribunal à condamner la [17] à payer à Madame [W] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du CPC.

Subsidiairement, elle demande à la cour d'ordonner une expertise médicale en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Jugement du 01/07/2025 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP3B MINUTE N° 25/104 [Y] [M] c./ [11] Copies : Dossier [Y] [M] [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

341 911 790 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Noël BOST, avocat au barreau de PARIS, toque : R114

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [