R133-3 du code de la sécurité sociale.

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1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

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700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

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Lors de l’audience du 3 novembre 2025, [S] [X] et [Z] [C] épouse [S] [Y] se sont référés à leur assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

la somme de 293030 euros incluant 231581 euros au titre des cotisations sociales, Déboute la Sarl JYMOLIV de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du