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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f102
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R145-20 dudit code, La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
12 février 2014
12 février 2014
R1455-6 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Sur l'absence de plan joint au mémoire préalable L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
du prononcé du jugement et qu'ils seront majorés selon l'article L313-3 du code monétaire et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
4 avril 2024
[B] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel, * condamné la société MAYDAY
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
portant sur les avis, propositions et conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L4624
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535
17 mai 2023
17 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
21 mai 2026
R1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
25 avril 2024
R145-23 qui s’applique mais les règles de compétence de droit commun et notamment l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE N° SIRET : 320 25 2 4 89 ( CRETEIL) représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 PARTIE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 821 INTIMES Monsieur [H] [D] exerçant sous l'enseigne 'LE CAFE DU THEATRE' [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
7 juillet 2021
, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.
Source officiellePage 23 sur 38