Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594ba1d2b47a9d8cbce07
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.
Source officielleSécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
16 mai 2017
Par ordonnance, en date du 15 novembre 2016, la jonction était prononcée entre les instances n°16/4461 et 16/4277 sous le numéro le plus ancien 16/4277.
Source officiellePS ctx technique
69d0133acdc6046d4705cfe3
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la réduction du taux à 0% : Au soutien de sa demande, la société demanderesse invoque l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et inapplicable en l’espèce
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie et celle qui refuse d'ordonner ou de modifier une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c10
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
15 décembre 2017
En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
37 de la loi du 10 juillet 1991, Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e8
23 avril 2013
23 avril 2013
R1454-10 du code du travail et selon les modalités suivantes : la sa scop Anfray Gloria s'engage à verser à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleChambre 1 Section 11
69d56c26cdc6046d4772137c
7 avril 2026
7 avril 2026
/02/2021 à la valeur locative soit 32 500€ HT HC, - juger que le trop-perçu depuis le 16/02/2021 portera intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Cette action n'était donc pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2279 ancien mais à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685009324999a647adde2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePage 23 sur 114