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1 260 résultats pour « article R212-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036a9a8ff9f8d4b452cf277

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Civile, et les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 23 sur 63

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TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

JLD

68683a034965b5d9df3259c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00426

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0708

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

L'intimée soutient que le premier juge a exactement relevé la nullité de l'assignation, lapidaire et dépourvue de motifs de contestation, le visa de l'article R211-10 étant à cet égard insuffisant, que

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401336_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice

Source officielle
TJ

JLD

67f97c060ea89248182ac9f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Source officielle
TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e31e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6635291ee4b5292aaa65f7f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

Source officielle
TJ

Service JLD

68deca496af9fd1f8095415b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN6Y Minute : 25/00258 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec0e3a0f6350336350349

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0c5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LOD N° :8 - LF Assignation du : 25 novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

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