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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
Civile, et les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
JLD
68683a034965b5d9df3259c8
4 juillet 2025
Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00426
686445830bb2f8a66ca665a2
1 juillet 2025
Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
Les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
6253cdecbd3db21cbdd94fcb
7 septembre 2021
L'intimée soutient que le premier juge a exactement relevé la nullité de l'assignation, lapidaire et dépourvue de motifs de contestation, le visa de l'article R211-10 étant à cet égard insuffisant, que
R222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Jex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
67f97c060ea89248182ac9f1
10 avril 2025
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
JEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 33] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211
CHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Service JLD
68deca496af9fd1f8095415b
2 octobre 2025
N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN6Y Minute : 25/00258 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition
2ème chambre Cab4
661ec0e3a0f6350336350349
16 avril 2024
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code
Service des référés
6778384fe5fcd6312332e0c5
3 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LOD N° :8 - LF Assignation du : 25 novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert