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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd1b
20 avril 2017
20 avril 2017
La saisie a été dénoncée le 3 novembre 2014.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à tort que
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
préférentielle du bien sis [Adresse 3] en application de l’article 267 alinéa 1 du Code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
8 avril 2025
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier
Source officielleJ.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[E] [C] est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleChambre civile 1-2
667519792a983144d72f4449
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.2143-5 du code du travail, ainsi que R.211-3 et R. 2116-3-12 du code de l'organisation judiciaire, - dire que cet appel n'est pas frappé de forclusion, par inapplicabilité de l'article L. 2143-8
Source officielleCh 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [Z] [X] sont propriétaires des parcelles n°AE [Cadastre 3] et AE [Cadastre 4] situées [Adresse 2] à [Localité 2], sur lesquelles est implantée leur maison.
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
A l'audience du 3 juin 2020, l'affaire a été retenue dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.'
Source officiellePage 23 sur 51