500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Thierry Y... a été embauché par Monsieur Guy Z... en tant qu'artiste lapidaire à compter du 1er octobre 1986.

[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 au SRI LANKA comparant en personne, assisté de Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SARL VICTOR HUGO BY HURE [Adresse

son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 692 034 945 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI

C B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l'ordre [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026. ****** 1°) Sur la forclusion Attendu qu'il résulte de l'article R.312-35 du code de la consommation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02567 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTQ AFFAIRE : S.A.S.U.

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

B la somme de 1 500 euros à verser au département de la Moselle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1. La requête de M. B est rejetée.

En effet, le contrat de construction de « maison individuelle (CCMI) est régi par les articles L231-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7 du code de la construction.

[Y] [L] à payer à la société Ca Consumer Finance la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement la société Eco Thermie et M.

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 Madame [O], [A] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/13288 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNRQ N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre

CRETEIL - RG n° 2011F00905 APPELANTES SAS AMMANN FRANCE venant aux droits de la société AMMANN INGÉNIERIE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2]