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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
magistrat-taxateur de la Cour d'appel de COLMAR ; VU le recours en date du 11 mars 2010 à 11:50 contre cette ordonnance sus-visée ; VU les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 12
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
toque : 22 INTIMEES SA CMV MEDIFORCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Représentée par Me Elisabeth BRICARD de la FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61626b91e62f7c490f224e82
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[E] à leur payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, dépens en sus. M. [Q], assigné par M.
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1188 du code civil et des articles 7-1 et 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis », de bien vouloir : - INFIRMER le jugement dont appel par lequel le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jacques MONTACIE de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielle3e chambre
60362463d016cd87bc526e37
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/05213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 et assistées de Me Michel MIGNOT de la SELARL JURIDIL, avocat
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
[Adresse 5] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellechambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a19a
14 décembre 2007
14 décembre 2007
rendue le 12 octobre 2007 ; SUR CE LA COUR Considérant que M.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de
Source officielle1ère Ch- Civil général
6a0cc2b9cdc6046d473b6494
7 avril 2026
7 avril 2026
La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE réplique que le chantier a démarré le 12 mars 2020 et que son cours a été fortement perturbé par la période de confinement ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] ont fait assigner la société SFMI, Verspieren et TOKIO MARINE EUROPE SA devant le tribunal judiciaire d'Auch aux visas des articles L232-1, L231-6 et R23 1-14 du Code de la construction et de l'habitat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 46