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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
D'une part, en ce qui concerne l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé issue de l'article L. 8223-1 du code du travail, celle-ci n'est pas soumises aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
Se pose la problématique de l'articulation entre ces deux articles, car le fait pour la société SICLI HOLDING de détenir, en tant que société holding, des participations à 100% dans ces 17 sociétés filiales
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°265 N° RG 21/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R26A S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14'». 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
10 mai 2017
32, 32-1, 42, 46, 73, 75 et 122 du code de procédure civile , Vu les articles 4 et 6 du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
article 700 du CPC. -Condamner les mêmes, pris in solidum, aux entiers dépens, dont distraction selon les règles de l'article 699 du CPC.
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cet article a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des agents.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.
Source officielleChambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
26 mai 2026
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
30 novembre 2017
et de l'habitation énonce que: « la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R.261-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
28 septembre 2007
représentant légal Karl-Tauchnitz Str 10 D 04107 Leipzig ALLEMAGNE représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Christophe GRONEN, avocat au Barreau de Paris, R216
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576199
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
L.515-13 à L.515-33 du code monétaire et financier' ; Considérant que selon l'article L.513-2 du code monétaire et financier (ancien article L.515-13): 'I. ' Les sociétés de crédit foncier sont
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
27 mai 2026
1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.
Source officiellePage 23 sur 24