administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18

à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ; 2) l'avis du 18

documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier médical tel que constitué devant le comité médical ; 2) les avis du comité médical ministériel des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18

Par acte extra judiciaire délivré les 13 et 18 septembre 2024, la Société BNP Paribas a assigné la Sas Tradi-Home et M.

personnalité du détenu » ; 15) le diagnostic à visée criminologique (DAVC), rempli par le SPIP ; 16) le logiciel application des peines, probation et insertion (APPI) ; 17) le dossier d'orientation ; 18

(ainsi que tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière) car contraire aux exigences de l'article R321-3 3° du Code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il ne comporte pas de

Les conclusions du recours relèvent, en application de l'article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Egrève à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [K] [V], né le 12 août 1973 à [Localité 3] en hospitalisation complète

le même jour à 16h43 ; TUTEUR/CURATEUR Mme [R] [B] Informé le 29 juillet 2025 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

R3211-18 du code de la Santé Publique est recevable.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.