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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898763

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e85d

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP. Sur la recevabilité de l'appel : En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats, et d’Andréa DETRANCHANT, greffier lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb7fd93c2d1757f5201

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69ceb962cdc6046d47e60582

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 02 avril 2026 à 18h10 Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64c20a9d1e0d40d96967d8b0

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS5Y Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

J.L.D.

697edb49cdc6046d477ba35e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [L] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659e486b553798000884732e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 décembre 2024, qui ont fait l'objet de contrôles judiciaires.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

Source officielle
TJ

JLD

69d03988cdc6046d4708c360

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678187e56d34da2cbdcdd921

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678187e66d34da2cbdcdd951

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678187e76d34da2cbdcdd959

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f038ff02fc178212f83338

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f038ff02fc178212f8333c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f0390002fc178212f8334b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f8346f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Source officielle

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