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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre Civile
6566e3df18106f8318ba9fdf
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
1 avril 2025
R312-35 du Code de la Consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre
Source officielleJCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea3fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Durant 26 ans dont 18 ans en qualité de directeur d'agence, l'employeur a été totalement satisfait de lui, comme en témoigne son déroulement de carrière.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Est une signature qualifiée, ainsi qu'il est précisé au second alinéa de cet article, une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 avril 2022, devant : Mme DE FRAMOND, magistrat chargé du rapport, assistée de M.
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 23 sur 27