AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12
Source officiellePage 23 sur 36
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.
Source officielle