mai 2026 MOTIFS La recevabilité de l'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Selon l'article R3211-10 du même code, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater

[Adresse 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Hospitalisation sous contrainte 25 avril 2025 Dossier N° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4J Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 décembre 2024, qui ont fait l'objet de contrôles judiciaires.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme'; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que

L311-6 du même code.

R3211-12 du Code de la santé publique.

le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé

R3211-12 du Code de la santé publique.