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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

L'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 n'ayant pas modifié l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef46

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4324f06e1567cdd9f36b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f038ff02fc178212f83342

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

–    Sur le constat de la résiliation du bail   En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte sous seing privé en date du 27 février 2015, M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca478cdc6046d477f0483

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88575

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, le bailleur souhaitant faire jouer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228c1

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

R201 INTIME Maître [P] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, toque R44

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14631bfa4c7b1df1a949b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.  

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du local d'habitation En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

664ce669f554ad2159937a12

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue: — au profit du conjoint survivant sans préjudice de l'article 1751

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient

Source officielle

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