AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation
Source officiellePage 23 sur 52
Rétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle repose donc sur l'une des décisions visées à l'article L731-1 du CESEDA.
Source officielle