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1 034 résultats pour « article R714-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle repose donc sur l'une des décisions visées à l'article L731-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f73e8943b00e05d4fac71e

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[W] [K] à l'encontre de l'ordonnance dont appel du 10 août 2022 a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f73e8943b00e05d4fac720

Appel

12 août 2022

12 août 2022

[D] [X] à l'encontre de l'ordonnance dont appel du 11 août 2022 a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6646490e2ca89df237e23129

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf5e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien fondé des sommes réclamées Il résulte de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, que le fait générateur des cotisations résulte

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd112

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d2cdc6046d47ccd0a8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[N] a été interpellé le 21 février 2026 à [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6883112e4d9076bf079c22f9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209479ac4fbe1d877725

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

695cbb9875782d5f06f0132a

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6977eac5cdc6046d47ce7adb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il indique que la dette s'élève à 21 534 euros, échéance de septembre 2025 incluse.

Source officielle
TJ

JCP

66335be2c0d3e3fe99cae673

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d166

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bac9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f5

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929437

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces

Source officielle