spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail

elle a fait, par un motif erroné tiré de la décision de l'employeur concernant la fermeture annuelle, la cour d'appel a violé l'article L 1245-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat

Selon le paragraphe 3o) de l'article L 122-1-1 du code du travail, recodifié à l'article L 1242-2, les entreprises peuvent conclure un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois à

à durée indéterminée depuis le 7 novembre 2003, - condamner la SASU Ericsson Broadcast Services France à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.1245-1 du code du travail, en outre

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs

Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; (...) » L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail alors en vigueur, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 1o du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans

les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail

L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ; que parmi ces cas se trouve l'accroissement

En application de l'article L.1245-1 du code de travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée.

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

Cette succession de contrats pour toutes ces raisons cumulées doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès le 16.09.2008 en application des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail

L. 1245-1 du Code du travail.