Il soutient que : - la possibilité d'une instruction en famille est expressément prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - sa demande est motivée par l'existence d'une situation

dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin, sur l'ensemble du département ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 4.

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 4.

de travail et d'un solde de tout compte à l'issue de la mission à laquelle le ministère a mis fin conformément à l'article R. 131-18 du code du sport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " L'article D. 131-11-13 du même code dispose que : " La juridiction administrative

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne

En premier lieu, la décision du 20 juillet 2022 vise les textes sur lesquels elle se fonde et en particulier l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

R. 131-11-5 du code de l'éducation ; - les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation violent l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant car ils établissent un droit

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; ce refus fixe en outre des exigences excédant les seuls critères d’appréciation fixés par les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du même code ; il est fondé sur

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article