En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

article L. 123-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123

agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 dudit code, il demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit

lui délivrer une autorisation de clôture, en date du 19 décembre 1983, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance

l'exécution du futur plan » ; que les trois premiers alinéas de l'article L. 123-1 de ce code, dans leur rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, disposent que

sont dirigées contre un même jugement ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 () ".

521-1 du code de justice administrative d'une part, et des dispositions combinées de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement d'autre

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues au 1er alinéa de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme,

1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;, notamment ses articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-5 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code du travail : "Est nul et de

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article