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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2656340-2892654
26 février 2009
26 février 2009
He was sentenced, under Article 465 of the Customs Code, to the confiscation of the full amount plus a fine equal to half the amount he had failed to declare (225,000 Netherlands guilders, the equivalent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00282
1 février 2017
1 février 2017
préliminaires 148-1, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
61372677cd58014677425c82
26 mai 1993
26 mai 1993
mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce188b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [V] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin la condamne au paiement de cette somme ; Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf80da7cb996dbb6b03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l’enfant se poursuivront jusqu’à ce que ce dernier soit autonome financièrement, c’est à dire en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98da
18 avril 2024
18 avril 2024
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55125
24 février 1972
24 février 1972
DENATURER, CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE MAJORATION LA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [F] [U] assisté de son curateur demande à la cour de : «Vu les 465 et suivants du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b985
23 janvier 1985
23 janvier 1985
4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441 ET 465 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00261
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 464-2, IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
13 février 2019
13 février 2019
; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations
Source officielleTrib. de Commerce
69d76714cdc6046d479f51a2
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD003900197
27 avril 2004
27 avril 2004
» Article 465 « Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun (...) et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement (L.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac68
4 juillet 2025
4 juillet 2025
être calculée comme suit : montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation indice à la date du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 15 mars 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre
686c0cc2dd7001754d61aca6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
être calculée comme suit : montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation indice à la date du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba9b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 23 sur 3651