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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2304541_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203761_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309173_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00868

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5017d

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

FALLAIT RECHERCHER SI DANS LE CAS D'ESPECE CETTE TRADUCTRICE AVAIT OU NON LA POSSIBILITE D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EST FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504179_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en application de la peine d'interdiction judiciaire dont il fait l'objet, méconnait le 1° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00992_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200864

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 382-29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307079_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404830_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit, par suite, être écarté. 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417946_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2502578_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 721-3, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203603_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 de ce code : " Un étranger ne

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301375_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2216103_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203036_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2412938_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Source officielle

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