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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6791dff31c87724b5e69d8eb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
67f4b10eda16d54af38e6218
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d84a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa705
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
695cc66975782d5f06f0fcb6
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a1884777
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602270_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L.744-9 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 6°) Ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65c3
12 avril 2023
12 avril 2023
l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'allégation d'insertion sur le territoire français Il résulte de l'article
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
66ac768ca9cfa399a90d1e21
1 août 2024
1 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
689ace5a59da8ae4eb0069c1
7 août 2025
7 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
696f5055cdc6046d47f73149
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e0f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
670f58304ad0d5ee7d7e5b16
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec90
15 avril 2023
15 avril 2023
L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'agissant de la contestation de la base légale de l'arrêté de placement en rétention, le juge judiciaire n'est compétent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f662c
5 avril 2024
5 avril 2024
[Y] [M] [I] [S] ; SUR QUOI, Sur le défaut de base légale du maintien en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
663089800316960008413598
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention en raison de la situation régulière alléguée Il résulte de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df204ccdc6046d4747ca3f
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17d8
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059331
13 juin 2018
13 juin 2018
de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 741
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