C pour inaptitude physique, faute de pouvoir le reclasser, le président du CCAS d'Anglet n'a pas méconnu les articles 81 et 82 de la loi du 26 janvier 1984. 21.

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575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation

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81 et 82 du Traité CE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° / qu'en tout état de cause, la présomption d'affectation du commerce intracommunautaire, attachée

l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

81 du Code de procédure pénale, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

procédure pénale, des articles R. 611-10 et R. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 312-10 du code pénal et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l’article L. 82 C de ce livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / (…) ».

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code de

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1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

, dès lors que la qualité de partie civile de l’administration fiscale n’est pas exclusive de l’exercice par elle de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles

et de l'article 114-1.

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles