Aux termes de l’article L. 1221-21 du même code : « La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

F... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est en principe rédigé par écrit.

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

J... avait signé l'avenant contractuel lui proposant de renouveler sa période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

a été pris en méconnaissance de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dès lors que l'action subrogatoire de l'ONIAM s'entend comme une action devant être portée devant le juge et non comme

L. 1142-28 du code de la santé publique lui est applicable ; - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Il fait valoir que : - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national de transfusion sanguine (CNTS), structure

Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine

Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine

Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine

Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine

Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou

comptabilisé dans le temps de travail effectif", ce qui montrait l'existence d'un usage en ce sens au sein de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base à leur décision au regard des articles

3 lieu de travail) ; il résulte du rapprochement des articles L. 1221-1 du Code du Travail et 1134 du Code civil qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application

L. 8221-5 du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2

7-4 de la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.