Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion

C B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2123-27 du code général de

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

: Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

X... n'avait produit son pouvoir que postérieurement à l'expiration dudit délai, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2123-3 et R. 2314-28 du code du travail et 117 du code de procédure civile

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2128 F-D Pourvoi n° B 15-24.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

Copie exécutoire à : Me Bibiana DIAZ VALLAT Le : JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] sis [Adresse 2]

[X] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.