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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de recours contentieux de deux mois, le mémoire étant signé
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique qui reprend les principes applicables avant son entrée en vigueur : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205889_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 3132-1 du code de la santé publique, « En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207529_20230202
2 février 2023
2 février 2023
code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b9748f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ceci constitue bien une atteinte au repos hebdomadaire tel que prévu par l'article L.3132-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b97491
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ceci constitue bien une atteinte au repos hebdomadaire tel que prévu par l'article L.3132-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 4221-7 à L. 4221-9 ; / 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, et repris aujourd'hui à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l'arrêté du 15 mars 1999
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
interventions générées lors des fins de semaine d'astreinte constituaient du travail effectif de sorte qu'elles privaient bien la salariée d'un repos hebdomadaire effectif correspondant aux prévisions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
commerçants pratiquant la vente au détail de produits alimentaires à titre principal ou accessoire dont l'établissement ou une partie de celui-ci était susceptible d'être fermé, en méconnaissance de l'article
Source officielleChambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8de
24 janvier 2020
24 janvier 2020
l'article D. 3122-7-1.
Source officielleChambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8dd
24 janvier 2020
24 janvier 2020
l'article D. 3122-7-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319
25 mars 2026
25 mars 2026
20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6027
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d00876004f131a6025
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
25 mars 2015
La société CINEPALMES CINEXPLOIT ne conteste pas ce point mais invoque les dispositions de l'article L. 3132-12 du Code du travail.
Source officiellePage 23 sur 626