La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 2

—

Le produit de ces redevances est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des

Article 1

—

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.

Article L2111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances.

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article R5321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.

Article L2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.

Article A123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans

Article R6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel. Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE. Montant en euros 1.

Article 15

—

Redevance de dispositif de sûreté.

Article R541-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

producteurs en système individuel et chacun des éco-organismes est opérée au prorata des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ; 2° Les produits de la redevance

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.

Article R3333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Code général des collectivités territoriales

La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.

Article 302 bis O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Code général des impôts

Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

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