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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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5 277 résultats pour « assiette et mode d'exercice »

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CODE

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Article 4

—

Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques. A. - Epreuve d'admissibilité

Article L664-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60

Code du travail

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Article L7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment :

Article R821-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article D4111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R4312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre.

Article D4362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Article D4111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R4221-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 26

Code de la santé publique

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article R242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article R2221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Article R2221-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Article D4111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Elle est considérée comme le lieu d'exercice professionnel. Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous.

Article Annexe III b

—

RÈGLEMENT D'EXAMEN CAP " métiers de la mode : chapelier-modiste " Scolaires (établissements publics Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle Scolaires (établissements privés Apprentis (CFA et sections

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens.

Article 2

—

L'acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour l'obtention du diplôme national de guide-interprète national est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

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