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« La défenderesse souligne que le dispositif des conclusions de partie civile développée devant la juridiction pénale par le demandeur à la présente instance est identique au dispositif de l'assignation

Pôle emploi a saisi à cette fin un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

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alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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a été délivrée, autorisant la banque à assigner pour la même audience ; que les intimés ont été assignés une première fois, le 15 février 2018, à la suite de la première ordonnance et une seconde fois

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[B] [T] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

Celui-ci n'étant pas intervenu, Me [I] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d'une demande de taxation de ses honoraires par un courrier du 24 mai 2021.

Celui-ci n'étant pas intervenu, Me [D] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d'une demande de taxation de ses honoraires par un courrier du 21 mai 2021.

Celui-ci n'étant pas intervenu, Me [M] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d'une demande de taxation de ses honoraires par un courrier du 21 mai 2021.

[H] [B] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

[T] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

; que les parties doivent être représentées par un avocat admis à postuler devant un tribunal judiciaire dépendant du ressort de la cour d'appel dont dépend la juridiction saisie ; que l'assignation devait

Par acte en date du 22 janvier 2018, la société AP Entreprise de construction a fait assigner M.

d'éloignement à son encontre et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures et de l'assigner