Absence de séquelle indemnisable d'une contusion de la paroi thoracique et d'une commotion cérébrale.' et lui a présenté les deux options d'indemnisation auxquelles il pouvait prétendre, soit le versement

indemnités journalières ont été payées à tort - la condition administrative pour l'attribution de cette indemnité temporaire n'était donc pas remplie'.

L'article R. 613-1-1 du code de justice administrative dispose : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement

Par la présente requête, Mme A... demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 14 février 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements du bailleur social ELOGIE-SIEMP a refusé

le dossier de demande de logement social de la requérante aux commissions d’attribution et de prendre les mesures nécessaires pour qu’un logement lui soit attribué, eu égard aux dispositions du I de l

Un premier jugement du tribunal, en date du 8 mars 2019, ayant indemnisé le préjudice subi entre le 23 mars 2016 et le 8 mars 2019, la période d'indemnisation du présent jugement court à compter de cette

Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa ».

[E] a été indemnisé par pôle emploi, puis a travaillé, puis a été de nouveau indemnisé par pôle emploi, puis a perçu des indemnités journalières pour maladie, puis a été de nouveau au chômage puis a repris

La présidente du tribunal a désigné M.

administrative partiaire compétente (pour les fonctionnaires) ou la commission consultative paritaire (pour les contractuels).

après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur manifeste d'appréciation, sinon un détournement de pouvoir, et d'avoir porté à 120

, une demande d'attribution de pension militaire.

par l'Etat en exécution des précédents jugements du tribunal susvisés; - la candidature de Mme D à un logement social a été proposée par la préfecture le 28 septembre 2022, la décision d'attribution

fait de la présente loi ; que l'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 ; que par dérogation aux règles de compétence territoriale le juge de l'expropriation compétent est

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

Pecchioli, président-rapporteur. Aucune partie n'était présente ni représentée. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

A ; Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution compétentes, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités, dans

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 4 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement, le montant de l'indemnité due à M.