Lors de l'audience sur renvoi et utile du 15 mars 2021, les parties, représentées par avocat, se sont référées à leurs mémoires.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments, il est justifié d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à Monsieur et Madame [E] de soutenir leur appel à l'audience de renvoi.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

A l'audience de renvoi, les parties ont sollicité un report de cette audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries du 5 juin 2018.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’[5] comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses conclusions N°1.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

né le 01 Novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne libre, comparant, représenté par Me Benoit Ribet, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience

DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL ARDOUREL AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience

DÉFENDERESSE Madame [J] [P] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience

du 22 octobre 2009 par courrier du 12 mai 2009, Monsieur Ahmed X... n'a pu comparaître faute pour lui d'avoir obtenu un titre l'autorisant à se rendre en France. / La cause a donc été renvoyée à l'audience

l'ouverture-clôture d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [G] [C] veuve [X], Dit que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à l'audience

l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2021 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 30/06/2023 et 30/06/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2019 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

disponibles et de l'entier passif exigible ; 2 Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience